Une simple société par actions simplifiée : une nouvelle forme d'entreprise

Une simple société par actions simplifiée : une nouvelle forme d'entreprise
Sommaire
  1. Très faible capital social requis pour créer une entreprise : 1 euro
  2. Une plus grande flexibilité avec les types d’actions et les règles de l’entreprise, y compris les actions de travail ou de service
  3. Des procédures plus simples et une plus grande liberté dans l’adoption de résolutions à distance, par exemple via e-mail ou messageries instantanées
  4. Gestion facilitée des fonds de l’entreprise
  5. Des règles simples pour la liquidation d’une entreprise et un délai de liquidation plus court

Une société par actions simplifiée est un type simplifié de société par actions qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes à toutes fins, sauf si la loi l’interdit. Une société par actions simplifiée peut également être constituée par des personnes morales, par exemple d’autres sociétés. C’est une alternative avantageuse pour les personnes qui souhaitent créer une entreprise à moindre coût et en très peu de temps et gagner des investisseurs. Lisez les principales caractéristiques d’une société par actions simplifiée.

Très faible capital social requis pour créer une entreprise : 1 euro

Les actions d’une société par actions simplifiée n’ont pas de valeur nominale, ne font pas partie du capital social et sont indivisibles. Découvrez ici pourquoi créer une sas. Le capital social d’une société par actions simplifiée doit être mentionné dans ses statuts, mais de façon libre. Cela signifie une plus grande liberté lors de sa modification, sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.

Une plus grande flexibilité avec les types d’actions et les règles de l’entreprise, y compris les actions de travail ou de service

Le capital social peut être couvert par des apports en espèces ou en nature, par exemple des actions d’une autre société, des biens mobiliers tels qu’une voiture ou du matériel de bureau. Un apport non monétaire peut être tout apport ayant une valeur matérielle, et donc également la fourniture de travaux ou de services, de savoir-faire. Les actions des SAS n’ont pas de valeur nominale, mais elles se traduisent par des droits d’adhésion des actionnaires dans l’entreprise (plus, il y a d’actions, plus le vote dans l’entreprise est important). La valeur totale des actions d’une société par actions simplifiée ne doit pas nécessairement être égale au montant du capital social.

Des procédures plus simples et une plus grande liberté dans l’adoption de résolutions à distance, par exemple via e-mail ou messageries instantanées

Tous les organes dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent prendre des décisions lors de réunions traditionnelles ou par voie de communication électronique (à distance), c’est-à-dire par courrier électronique ou par messagerie instantanée. Cette possibilité est prévue par la loi.

Gestion facilitée des fonds de l’entreprise

Les actionnaires peuvent effectuer des versements sur le capital social sans qu’il soit nécessaire d’adopter une résolution visant à réduire le capital social. La solution ci-dessus permet une meilleure utilisation du capital et un ajustement des activités de l’entreprise à la situation actuelle du marché.

Des règles simples pour la liquidation d’une entreprise et un délai de liquidation plus court

La cessation des activités de la société peut résulter, entre autres, des statuts, de la décision des associés ou de la déclaration de faillite. Une société par actions simplifiée peut être dissoute de deux manières : avec liquidation ou sans liquidation.

Une nouveauté importante est la possibilité de liquider SAS en transférant tous les actifs de l’entreprise à l’un des actionnaires. L’actionnaire qui reprend les actifs de la société est responsable, entre autres : l’obligation de satisfaire les réclamations des autres actionnaires et créanciers de la société, le cas échéant. La décision finale sur la recevabilité d’une telle acquisition d’actifs par l’un des actionnaires est prise par le tribunal d’enregistrement.

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